Cour d'appel de Rennes, 20 mai 2014, n° 13/01092

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la responsabilité de la société de la SCP [V] : Les notaires doivent, avant de dresser leurs actes, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer leur utilité et leur efficacité. L'acte reçu par Me [V], notaire associé à [Localité 2], le 8 septembre 2009, contenait des clauses relatives aux servitudes, rédigées de manière contradictoire et de nature à ne pas permettre à l'acquéreur d'être clairement informé sur ses obligations vis à vis d […] cle 700 du code de procédure civile et les dépens : Par leurs prétentions en première instance puis leur appel principal et incident, la SCP [V], d'une part, et le Groupement des Entreprises du Bâtiment de la région de [Localité 1], d'autre part, ont contraint Mme [A] à exposer des frais pour faire valoir ses propres moyens de défense dont elle justifie entièrement. En conséquence, ils seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le Groupement des Entreprises du Bâtiment de la région de [Localité 1] qui a été le seul en appel à contester les droits immobiliers des époux [W] mais que la Cour a reconnus, sera condamné à leur verser la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SCP [V] et le Groupement des Entreprises du Bâtiment de la région de [Localité 1] succombant dans leurs prétentions en appel seront condamnés in solidum aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du tribunal de grande instance de RENNES en date du 22 janvier 2013 en ce qu'il a : condamné Mme [Z] [A] à procéder à la démolition du bâtiment en cours de construction , accolé à la dépendance du bâtiment appartenant aux époux [W], sis parcelle AN n° [Cadastre 2], situé en limite de propriété avec la parcelle lui appartenant sise AN [Cadastre 3], dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, et au delà sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ; condamné Mme [A] à régler à M et Mme [W] une indemnité de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SCP [V] à garantir Mme [A] de to