Cour d'appel de Rennes, 8 janvier 2019, n° 17/00293
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre
- Date
- 8 janvier 2019
- Numéro
- 17/00293
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement rendu le 4 janvier 2017 par le tribunal de grande instance de Lorient ; Statuant à nouveau, Déclare l'action de la SA Chantiers navals Bernard recevable ; Annule les trois titres exécutoires émis par l'établissement public Lorient agglomération le 4 novembre 2013, soit : le titre 36 0207-1 pour 54 693,08 euros au titre des loyers 2011, le titre 36 0208-1 pour 80 712,78 euros au titre des loyers 2012, le titre 36 0209-1 pour 63 477,18 euros au titre des loyers 2013, ainsi que les commandements de payer du 27 août 2015 pris sur leur fondement ; Condamne la SA Chantiers navals Bernard à payer à l'Etablissement public Lorient agglomération une indemn
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.