Cour d'appel de Rennes, 11 janvier 2019, n° 17/05900
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 2ème Chambre
- Date
- 11 janvier 2019
- Numéro
- 17/05900
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement rendu le 24 juillet 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes en toutes ses dispositions, Déclare M. Marc A... irrecevable en toutes ses prétentions, Déboute le GFA des Rouges Terres de la Forêt de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Marc A... aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.