Cour d'appel de Paris, 30 mai 2013, n° 12/07613

MOTIVATION DE LA DÉCISION Considérant que la convention collective prévoit que l'entreprise entrante doit convoquer les salariés, dont la liste a été communiquée par l'entreprise sortante, à un entretien individuel par lettre recommandée avec accusé de réception et que cet entretien doit intervenir dans les 10 jours ouvrables suivant la première présentation de la lettre'; Que la convention collective précise, d'une part, que les salariés qui, sans s'être manifestés, ne se sont pas présentés à l […] es salaires constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, conformément aux dispositions de l'article R.1455-6 du code du travail qui prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite'; Qu'il y a lieu, en conséquence, de condamner la SARL E2S à reprendre le contrat de travail de Monsieur [W] [N], avec effet rétroactif au 1er avril 2012, de lui payer la somme provisionnelle de 9.788,59 euros, à titre de rappel de salaires du 1er avril au 31 octobre 2012 et de lui remettre ses bulletins de paye afférents à cette période ; Considérant qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance sur ces points'; Considérant qu'il y a lieu de condamner la SARL E2S, qui succombe en ses prétentions, au paiement à Monsieur [W] [N] de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Considérant qu'il y a également lieu de condamner la SARL E2S aux dépens de première instance et d'appel'; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme l'ordonnance en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Ordonne à la SARL E2S de réintégrer Monsieur [W] [N] dans le poste d'agent de sécurité au sein du magasin Match situé à [Localité 1], avec effet rétroactif au 1er avril 2012, Condamne la SARL E2S au paiement à Monsieur [W] [N] de la somme provisionnelle de 9.788,59 euros, à titre de rappel de salaires du 1er avril au 31 octobre 2012, Condamne la SARL E2S au paiement à Monsieur [W] [N] de la somme de 1.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne à la SARL E2S de remettre à Monsieur [W] [N] les bulletins de paye pour la période allant du mois d'avril au mois d'octobre 2012, Rejette