Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2013, n° 12/02937
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 3 - Chambre 3
- Date
- 17 octobre 2013
- Numéro
- 12/02937
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Considérant qu'il y a lieu d'infirmer la décision du premier juge et d'attribuer à Mme [Z] la somme de 12'000 € à titre de prestation compensatoire ; Sur les frais et dépens : Considérant que la nature familiale du litige justifie que chacune des parties conserve ses dépens d'appel ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Infirme le jugement prononcé le 24 novembre 2011 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Melun en ce qu'il a débouté Mme [U] [Z] épouse [D] de sa demande prestation compensatoire, Statuant à nouveau de ce chef : Condamne M. [M] [D] à payer à Mme [U] [Z] une somme de 12'000 € au titre de la prestation compensatoire, Confirme le jugement déféré pour le surplus, Déboute les parties de toutes autres demandes, Dit n'y avoir application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [D] aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, les dépens de première ins
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.