Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2013, n° 13/01277

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation et du jugement Attendu que la SCI LA RODE soutient que l'assignation du 5 octobre 2012 est nulle, sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile, pour viser un rapport du juge-commissaire sans que celui-ci ne soit mentionné dans le bordereau de pièces et sans qu'il ait fait l'objet d'une quelconque communication; Attendu qu'elle soutient que le jugement est nul ,le Tribunal ayant violé les dispositions de l'article R662-12 du Code de Commerce, […] ette écriture portant la mention ' OD', révèle qu' en réalité, la société COOPREBAT a consenti un abandon de créance partiel de son compte courant dans la SCI LA RODE à hauteur de 500 000 euros, ayant pour conséquence de le ramener de 1 026 000 euros à 526 000 euros, alors qu'elle sera en redressement judiciaire trois mois après, le 4 juillet 2011, et qu'elle n'était pas en mesure d'abandonner une telle créance; Attendu que l'enregistrement d'un produit exceptionnel de 500 000 euros alors que le bilan de la SCI LA RODE , sur l'exercice 2011, ne fait apparaître aucun produit, malgré le loyer qu'elle percevait, traduisent des flux financiers anormaux, non identifiables, entre la société COOPREBAT et la SCI LA RODE permettant de caractériser une confusion de patrimoines, entre les deux sociétés, ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence d'étendre la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la société COOPREBAT à la SCI LA RODE; Attendu que la SCI LA RODE sera condamnée à verser une somme de 2000 euros à Me [P],es-qualités, en application de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière commerciale, Annule la décision attaquée, Statuant au fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, Etend à la SCI LA RODE la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la SAS COOPREBAT, Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Toulon pour les formalités de publicité et la suite de la procédure, Condamne la SCI LA RODE à verser une somme de 2000 euros à Me [P], es-qualités, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne la SCI LA RODE aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699