Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, n° 12/22404

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation: 4e Chambre A
Date: 31 octobre 2013
Numéro: 12/22404
Type: Arrêt
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

Motifs Sur la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; rien au dossier ne conduit la cour à le faire d'office. L'appel sera donc DISPOSITIF : déclaré recevable. Sur la recevabilité de l'action : Pour prononcer l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a retenu que les époux [Y] avaient approuvé la résolution numéro 9 dont ils demandent aujourd'hui l'annulation, en soulignant que l'ordre du jour et les réunions antérieures avaient informé les époux [Y] de la portée de leur vote. La résolution en litige résultant d'un vote d'une association syndicale libre, les conditions de sa contestation peuvent être encadrées par ses statuts. À cet égard, la cour retient qu'aucune disposition particulière n'y est cependant prévue. La résolution critiquée est ainsi rédigée : 'l'assemblée approuve le rachat d'environ 90 m² de terrain au lot A 17

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.