Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2013, n° 12/12261

SUR CE: Attendu que le syndicat ne conteste absolument pas le calcul de computation des délais opéré par le premier juge et dont il résulte que le délai de 21 jours ne s'est pas écoulé avant la date de la réunion de l'assemblée générale le 8 octobre, cette journée du 8 octobre ne comptant pas ; Attendu qu'en effet, il n'est pas contesté que la convocation est partie le 16 septembre 2010, le cachet de la poste faisant foi, la présentation n'ayant pu intervenir au mieux que le lendemain 17 septemb […] n, et non pas l'assemblée dans son entier, même si dans pareil cas de figure d'une demande d'annulation partielle l'irrespect éventuel du délai de convocation ne permet pas de contrebattre l'irrecevabilité tirée de l'écoulement du délai de deux mois ou de l'émission d'un vote favorable . Attendu que toute autre analyse revient à exiger du copropriétaire irrégulièrement convoqué soit à faire sanctionner cette méconnaissance par le juge avant l'assemblée, ce qui est matériellement impossible, soit à être défaillant en prenant sur lui de ne pas répondre à une convocation d'assemblée dont la réunion est pourtant nécessaire au bon fonctionnement de la copropriété soit à voter systématiquement contre chaque résolution, ce qui pourrait lui être reproché à titre d'obstruction au bon fonctionnement de cette copropriété ; Attendu que c'est donc une confirmation qui s'impose, les époux [Y] ne caractérisant pas au vu des éléments de l'espèce une procédure abusive, mais ayant été forcés à exposer en appel des frais de façon inéquitable, qui seront compensés par l'allocation d'une somme de 800 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant contradictoirement : Déclare l'appel infondé ; Confirme l'intégralité du jugement de premier ressort ; Accorde aux époux [Y] le bénéfice de l'article 10 - un de la loi du 10 juillet 1965 ; Condamne le syndicat à leur payer 800 € au titre des frais inéquitablement exposés en appel et à supporter les entiers dépens qui seront recouvrés au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT, S. MASSOT G. TORREGROSA