Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2013, n° 11/20155

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la prescription de l'action au fond engagée par la société GEI INGENIERIE La société REVEL et son assureur la compagnie GAN soulèvent la prescription de l'action engagée par la société GEI INGENIERIE par application des dispositions contractuelles et de l'article L 133-6 du code de commerce en faisant valoir que les parties sont en l'état d'un contrat de transport, et que les prestations de manutention et de stockage sont accessoires à ce contrat. La société GEI ING […] ntion nécessaires à la livraison sont en conséquence accessoires au contrat de transport conclu entre les parties. L'action engagé par la société GEI INGENIERIE par assignation au fond du 30 septembre 2010 est dès lors prescrite au regard de la date à laquelle le matériel a été remis ou offert au destinataire soit le 20 mai 2008. Le délai de prescription n'a pas été interrompu par les assignations en référé des 21 et 22 juillet 2010, l'action étant déjà prescrite à cette date. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions en ce compris les dépens et la société GEI INGENIERIE déboutée de l'ensemble de ses demandes. 2 - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société GEI INGENIERIE qui succombe n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. Il convient en équité de condamner la société GEI INGENIERIE à payer à la société REVEL et à la société GAN la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce compris les dépens, et statuant à nouveau, Déclare prescrite l'action de la SAS GEI INGENIERIE à l'encontre de la SA REVEL et de la SA GAN I.A, Déboute la SAS GEI INGENIERIE de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamne la SAS GEI INGENIERIE à payer à la SA REVEL et à la SA GAN I.A. la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS GEI INGENIERIE aux dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le P