Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 13/00632

L'appelant a conclu le 6 novembre 2013 et demande à la cour d'ordonner en tant que de besoin le rabat de l'ordonnance de clôture. Le jugement sera réformé, et la demande de nullité de la vente en date du 18 mai 2006 sera déclarée irrecevable, faute de justification de la publication de la demande en nullité par Me [Z] ès qualités à la conservation des hypothèques ; La cour jugera que la vente était conforme tant à l'intérêt du social qu'à l'objet social de la société civile immobilière Montgrand […] ée par l' acquéreur , et dans quelle proportion ; Attendu qu'il sera donc fait droit uniquement à la demande de restitution de 500'000 €, avec intérêts de droit depuis la première demande qui, au vu du dossier, a été formulée par Atlantic Invest en ce sens, selon conclusion du 11 juin 2013 ; Attendu que l'annulation entraîne aussi la restitution des loyers perçus, le jugement étant confirmé là aussi sur ce volet , avec précision incidente que cette restitution donnera lieu à intérêt légal depuis l'assignation sur le montant global des loyers perçus avant cet acte, et intérêt légal à compter de chaque échéance de loyer, pour ceux perçus postérieurement à l'assignation ; Attendu que la cour estime que le premier juge a parfaitement arbitré l'application de l'article 700, les mêmes sommes devant être attribuées à la société immobilière holding et à l' administrateur Me [Z], en sa qualité, pour les frais inéquitablement exposés en appel ; Attendu qu'en revanche, aucune somme n'est justifiée au titre d'un appel abusif, qui ne résulte pas ipso facto du caractère infondé du recours exercé ; DISPOSITIF : Par ces motifs, la cour statuant par arrêt réputé contradictoire : Déclare l'appel infondé, exception faite de la demande de restitution du prix de vente par la société Atlantic Invest ; Statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne la société civile immobilière Montgrand à payer à la société Atlantic Invest la somme de 500'000 €, au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal depuis le 11 juin 2013 ; Confirme pour le surplus le jugement de premier ressort, en ce qu'il notamment ordonné l'annulation de la vente consentie par la société civile immobilière Montgrand4 au profit de la société Atlantic Invest, selon acte reçu le 18 mai 2006 par le notaire [M] à [Localité