Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2022, n° 22/00286

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les dispositions de l'article 3 relatives à l'exécution provisoire s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. En l'espèce, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée porte sur un jugement prononcé le 18 mars 2022 dans une instance introduite par la délivrance d'une assignation en date du 12 janvier 2021. Les […] Ces éléments, effectivement postérieurs au jugement du 18 mars 2022, ne permettent pas de caractériser un risque de conséquences d'une particulière gravité révélées postérieurement à la décision déférée; ainsi, ces éléments ne justifient pas d'une impossibilité d'exécuter le jugement ou d'un risque quelconque lié à l'exécution du jugement, la période de repos mentionnée pouvant tout à fait se dérouler dans un autre logement que dans celui donné à bail par le défendeur. Le risque de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance n'étant pas rapporté, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée sera déclarée irrecevable. Sur l'article 700 du code de procédure civile En équité, M. [N] [Y] et Mme [M] [Y] née [C] seront tenus au paiement solidaire de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens M. [N] [Y] et Mme [M] [Y] , partie perdante, seront également tenus au paiement solidaire des dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant en référés, après débats en audience publique, par décision contradictoire - Déclarons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de M. [N] [Y] et Mme [M] [Y] née [C] irrecevable ; - Condamnons M. [N] [Y] et Mme [M] [Y] née [C] à payer solidairement à l'Office PAYS D'AIX HABITAT MÉTROPOLE la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnons M. [N] [Y] et Mme [M] [Y] née [C] au paiement solidaire des dépens de la présente instance. Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 octobre 2022, date dont les parties comparantes ont été avisées à l'issue