Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2013, n° 11/15084
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 2
- Date
- 4 septembre 2013
- Numéro
- 11/15084
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Dans la limite de la saisine, confirme le jugement sauf en ce qu'il a dit irrecevable l'action des copropriétaires ; Statuant à nouveau de ce seul chef et y ajoutant : Déclare recevable l'action de Mme [P], Melle [J], la SCI [W], Mme [S], Mme [B], Mme [O], Mme [F] et la FONDATION [W] ; Condamne l'ASL [Adresse 4] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] la somme de 3000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires ; Condamne l'ASL [Adresse 4] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier, Pour le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.