Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2013, n° 11/00886

SUR CE, LA COUR Sur la validation du congé délivré à M. et Mme [C] le 16 mars 2010 à effet du 30 septembre 2010 Considérant que ce congé est fondé sur les dispositions des articles 10 2°, 10 3°, 10 9° et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que sur l'article 5 du contrat de location, que selon ces dispositions, n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 qui : -article 10 2° : n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués o […] mille, qu'il s'ensuit que la SCI Via Pierre 1 sera déboutée de sa demande de validation de congé et de déchéance du droit au maintien dans les lieux des époux [C], le jugement entrepris étant infirmé de ces chefs ; Sur la résiliation judiciaire du bail Considérant que cette demande, fondée sur la violation prétendue par les preneurs de la clause 5 des conditions générales du bail, ne saurait prospérer, pour les motifs ci-dessus précisés, que la SCI Via Pierre 1 sera, en conséquence, également déboutée de cette demande ainsi que de celle accessoire en expulsion ; Sur le droit au maintien dans les lieux de M. et Mme [I] [C] Considérant que comme ceux-ci le sollicitent, il sera jugé qu'ils ont droit au maintien dans les lieux dans les termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Considérant qu'il y lieu de faire droit à la demande de M. et Mme [I] [C] dans les termes du dispositif, la SCI Via Pierre 1 étant déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Déboute la SCI Via Pierre 1 de ses demandes en validation de congé, déchéance du droit au maintien dans les lieux et expulsion de M. et Mme [I] [C], Déboute la SCI Via Pierre 1 de sa demande en résiliation judiciaire du bail et expulsion de M. et Mme [I] [C], Dit et juge que M. et Mme [I] [C] ont droit au maintien dans les lieux en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, Condamne la SCI Via Pierre 1 à payer à M. et Mme [I] [C] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SCI Via Pierre 1 de sa demande d'indemnité de procédure, Con