Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2013, n° 12/02365
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre A
- Date
- 21 février 2013
- Numéro
- 12/02365
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs, La Cour Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Reçoit l'eurl ARCHITEX en son appel et le déclare régulier en la forme ; Au fond, Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau ; Déboute les époux [Z] en toutes leurs demandes ; Condamne les époux [Z] à payer à l'eurl ARCHITEX la somme de 24.071,04 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 21/01/11 ; Condamne les époux [Z] à payer la somme de 2.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC à l'eurl ARCHITEX ; Condamne les époux [Z] aux entiers dépens de toute la procédure avec application des dispositions de l'ar
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.