Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 11/18192

SUR CE, Sur l'intérêt à agir de la snc Pharmacie Belles Feuilles : Le syndicat des copropriétaires soutient que la snc Pharmacie des Belles Feuilles n'avait au jour de l'introduction de son action en justice à la date du 15 septembre 2009 aucun intérêt né et actuel à agir et notamment à réclamer une perte de marge brute, le coût de son déménagement/emménagement alors que les travaux de rénovation et de desamiantage n'avaient pas encore commencé, que la date de fermeture et celle de réouverture d […] donc pas extérieurs à la copropriété. Il s'ensuit que le syndicat de la copropriété est responsable des dommages occasionnés par les travaux de la dalle plancher rendus nécessaires en raison de l'insuffisante résistance au feu ; Le bailleur justifie qu'il devra supporter, du fait des travaux ayant atteint la partie privative de son lot, le préjudice subi par le preneur constitué par le défaut de délivrance conforme et le trouble de jouissance dont le principe a été d'ores et déjà admis ; Il s'ensuit qu'il est fondé à solliciter la garantie du syndicat de la copropriété sans qu'il y ait lieu de dire à ce stade si la garantie s'opérera pour le tout ou seulement pour partie des dommages compte tenu de l'expertise en cours sur l'étendue et le montant des préjudices subis. Sur les autres demandes : Le syndicat de la copropriété qui succombe essentiellement en son recours supportera les dépens d'appel, ceux de première instance ayant été réservés et paiera à la snc Pharmacie Belles Feuilles et à M [I] chacun la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, Ajoutant, Renvoie au tribunal saisi sur le montant du préjudice subi par la snc Pharmacie des Belles Feuilles à l'issue de l'expertise, le point de déterminer si la garantie du syndicat de la copropriété s'opérera pour le tout ou pour partie des dommages subis jusqu'à ce qu'il soit statué. Condamne le syndicat de la copropriété secondaire B du centre commercial aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et le condamne à payer à la snc Pharmacie des Belles Feuilles et à M [I] chacun la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRELA