Cour d'appel de Versailles, 15 novembre 2012, n° 11/06626

SUR QUOI, LA COUR Considérant que le 14 décembre 2001, [Y] [C], de nationalité sénégalaise, a souscrit, devant le tribunal d'instance de Paris 13 ème arrondissement, une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, en invoquant son mariage le [Date mariage 7] 1998, à [Localité 14] (Sénégal) avec [T] [P], de nationalité française ; Qu'estimant, au vu d'un dossier transmis par le Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité […] deviendra sa seconde épouse ; que [K] [C], né le [Date naissance 6] 2006, de [H] [B], après le prononcé du divorce, a été reconnu par [Y] [C], le 22 mars 2007 ; que quand bien même, deux enfants sont nés en 2001 et 2003, de son union avec [T] [P], la naissance hors mariage de trois enfants constitue une violation du devoir de fidélité et est exclusive de toute communauté de vie affective avec son épouse ; Que si les pièces produites aux débats par l'appelant établissent que [Y] [C] et [T] [P] avait un domicile commun, elles ne sont pas de nature à démontrer la réalité d'une communauté de vie affective avec celle-ci, au sens de l'article 215 du code civil, lorsqu'il a souscrit sa déclaration de nationalité ; que la fraude est donc caractérisée ; Que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a annulé l'enregistrement de la déclaration souscrite par [Y] [C], constaté son extranéité et dit que [K] [C] n'est pas français ; Considérant que la solution du litige commande de rejeter la demande formée par [Y] [C] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, Déboute [Y] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne [Y] [C] aux dépens . - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président et par Madame RENOULT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRE