Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2013, n° 11/17971

MOTIVATION Le contrat d'assurance collective souscrit par l'employeur auprès de la compagnie d'assurance Legal & Général prévoit à l'article C1 du titre C des conditions générales qu'un adhérent est considéré en état d'invalidité permanente partielle lorsqu'il est classé par la sécurité sociale dans la 2e ou 3e catégorie d'invalides ou s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle , lorsque cet organisme lui reconnaît une incapacité permanente d'un taux compris entre 33% […] re des certificats médicaux qu'il produits aux débats, que l'invalidité de la 2e catégorie qui lui a été reconnue en 2008 procède de celui-ci. L'employeur en ne déclarant pas cet accident auprès de la compagnie Légal et Général lors de sa survenance, soit avant de résilier le contrat d'assurance, a donc privé M. [W] de la rente prévue aux articles du contrat d'assurance ci-dessus rappelés pour le versement de laquelle il remplissait toutes les conditions. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de l'employeur et évalué le préjudice subi par M. [W] au montant des sommes qu'il aurait dû percevoir. Au regard des dispositions de l'article C3 ci-dessus visé, la demande de M. [W] sera réactualisée comme il le demande. Il sera également fait droit à sa demande pour l'avenir à condition de justifier qua sa situation correspond est inchangée au regard des textes susvisés. Il est équitable d'allouer à M. [W] la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SA SO.SA.CA qui succombe supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, CONFIRME le jugement entrepris, Y ajoutant : CONDAMNE la SA SO.SA.CA à payer à M. [W] la somme de 28 871,25 €. CONDAMNE la SA SO.SA.CA à verser à M. [W] le 30 janvier de chaque année à compter du 30/01/2014 la somme de 5774,25 € après signification des justificatifs annuels de ses droits à pension d'invalidité II Catégorie et ce jusqu'au 30/01/2027 et dit que les frais de signification seront à la charge de l'employeur. CONDAMNE la SA SO.SA.CA à payer à M. [W] la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. CONDAMNE la SA SO.SA.CA aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT