Cour d'appel de Paris, 28 mai 2013, n° 12/11548
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 4
- Date
- 28 mai 2013
- Numéro
- 12/11548
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Sur l'assiette de la rémunération M. [G] oppose l'autorité de la chose jugée par les jugement du 11 mai 2010 et arrêt du 28 avril 2011 sur la compétence retenue pour l'entier litige portant sur les rémunérations perçues en France et aux Etats-Unis par le biais de la société Natixis North America et invoque une rémunération sur l'année 2008 de 810 714 € versée par North America et 1 850 020 […] appropriée à l'ancienneté du salarié, étant observé qu'il avait des intérêts dans de nombreuses sociétés pendant sa période de chômage assisté ; Sur les bonus Il a été régulièrement notifié à M. [G] des bonus complémentaires traduisant la volonté de fidéliser le collaborateur dans un contexte de stabilité payable sur les mois de décembre 2009 et décembre 2010 à condition de présence dans l'entreprise au moment du terme hors période de préavis ; M. [G] réclame le paiement de 872 203 € à ce titre outre congés payés afférents ; La société Natixis ayant contribué à la défaillance de la condition suspensive par le licenciement non fondé intervenu, M. [G] a subi une perte de chance de percevoir les bonus venant à échéance en décembre 2009 et décembre 2010 en raison de l'aléa de la poursuite de son contrat de travail jusqu'en décembre 2010 s'il n'avait été licencié; Par ailleurs les bonus distribués ont été minorés en application de nouvelles règles et de la crise financière ; il sera alloué dans ces conditions la somme de 400 000 € de dommages-intérêts à ce titre pour l'entier préjudice ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement et statuant à nouveau : Condamne la société Natixis à payer à M. [G] les sommes de : 850 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 400 000 € de dommages-intérêts pour perte de bonus 4000 € pour frais irrépétibles. Condamne la société Natixis à rembourser les organismes intéressés des indemnités de chômage servies dans la limite de 6 mois. Rejette les autres demandes. Condamne la société Natixis aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.