Cour d'appel de Bordeaux, 21 mai 2013, n° 11/06153
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Chambre ou formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Date
- 21 mai 2013
- Numéro
- 11/06153
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, ' Confirme partiellement la décision attaquée en ce qu'elle a : - débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts fondée sur un préjudice au titre du bouleversement de ses conditions d'existence, et : - condamné la SA SNPE à payer à Monsieur [N] [H] 300 € (trois cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ' Réforme pour le surplus. Et, statuant à nouveau : ' Condamne la société Hérakles venant aux droits de la Société Nationale des Poudres et Explosifs Matériaux Energétiques à payer à Monsieur [N] [H] 10.000 € (dix mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété. ' Condamne la société Hérakles
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.