Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2013, n° 12/17685

MOTIFS DE LA DECISION : - sur la recevabilité de l'appel : Le jugement déféré, du 27 avril 2009, concerne [D] [L], demeurant [Adresse 3]) et représentée par maître [A] [Q]. Le 16 juillet 2009, maître [A] [Q] a interjeté appel, pour le compte de madame '[L] [Y] née le [Date naissance 1].1947 à [Localité 2], française, l'auchette... [Localité 1]', d'un jugement du conseil de prud'hommes de Digne du 27 avril 2009 'l'ayant déboutée de ses demandes contre SARL P.L.V.S. - [Adresse 2]'. Cet appel a don […] [L]. - sur l'indemnité d'occupation du logement de fonction : L'article II - Rémunération du contrat de travail de madame [L] mentionne qu'elle bénéficie, au titre d'un avantage en nature, d'un logement de fonction dont le montant locatif forfaitaire était de 234 euros (2 pièces à 117 euros par pièce) mais l'employeur soutient sans être démenti que ce logement, d'une surface de 60 m2 environ, comprenait en outre une pièce annexe et un garage et il estime toujours sans être contredit sa valeur locative à une somme de 450 euros TTC. Il est établi que la salariée, dont le licenciement repose sur une faute grave qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise, a continué à occuper le logement de fonction jusqu'au 18 septembre 2006. C'est par un calcul précis et juste, non critiqué par l'appelante, que la société réclame à madame [L] au titre de l'indemnité d'occupation du 1° avril au 18 septembre 2006 la somme de 2.520,00 euros (5 x 450 + (450 x 18/30). - sur les frais de procédure : L'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains en ce qu'il a dit que le licenciement de madame [L] reposait sur une faute grave, Le réforme pour le surplus et condamne madame [L] à payer à la société Promotion Lieux de Vie Spécialisés la somme de 2.520,00 euros à titre d'indemnité d'occupation du logement de fonction, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Co