Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2013, n° 11/12248

SUR CE I Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, 1° sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires En droit, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties; il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant […] aiement d'indemnités kilométrique ou de petits déplacement auxquelles n'était pas soumis la salariée et a par la suite prétexté d'une erreur pour tenter de régulariser sans toutefois y parvenir complètement, étant observé qu' au surplus la 'prétendue erreur' n'était pas limitée au seul cas de l'appelante mais a concerné d'autres salariés dans les mêmes formes comme [J] [Z] lequel a également intenté une action par instance séparé. II sur les autres demandes Vu le résultat du présent litige, il n'y a pas lieu de considérer que par remise du chèque de 927,75 € , l'employeur aurait été totalement libéré. Par ailleurs, la demande en restitution devient sans objet. La remise de l'attestation Pôle Emploi et des bulletins rectifiés conforme au présent arrêt s'impose sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte. Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à ce titre une indemnité complémentaire de 500 €, celle octroyée en première instance étant confirmée. L'employeur qui succombe ne peut bénéficier de cet article et doit être tenu aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé, Statuant à nouveau sur les points réformés et y ajoutant, Condamne la SAS Ducournau Logistique à payer à [K] [R] en sus de indemnités confirmées les sommes suivantes: -8208 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 500 € à titre d'indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la remise par la SAS Ducournau Logistique à [K] [R] de l'attestation Pôle Emploi et des bulletins de salaire rectifié conforme au présent arrêt, Condamne la SAS Ducournau Logistique aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT