Cour d'appel de Bordeaux, 4 avril 2013, n° 11/02208

MOTIFS : - Sur les demandes résultant de l'exécution du contrat de travail * Sur les heures supplémentaires L'article L 2121-1 du code du travail pose le principe de ce que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Constituent seules des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail et donnant lieu à rémunération à un ta […] rat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-12 du code du travail. La SARL LEA sera donc condamnée à remettre à Mme [N] sous un mois à compter de la signification du présent arrêt ses bulletins de salaire, certificat de travail et documents destinés au POLE EMPLOI, rectifiés tenant compte de la présente décision. * Sur les autres chefs de demande Mme [N] demande à la Cour de condamner la SARL LEA à lui rembourser les sommes versées sur le fondement de la décision de première instance. Dans la mesure où la décision de première instance est infirmée, la Cour n'estime pas utile de donner une suite favorable à cette demande, la SARL LEA ne disposant plus d'un Titre Exécutoire lui permettant de conserver les fonds qu'elle a reçus. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [N] les frais exposés par elle et non compris dans les dépens et la Cour fixe à 1.500€ la somme que la SARL LEA doit être condamnée à lui payer à ce titre. La SARL LEA sera condamnée aux entiers dépens de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR CONFIRME le jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX rendu le 8 mars 2011, uniquement en ce qu'il a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'annuler l'avertissement du 7 septembre 2007 sanctionnant Mme [N], REFORME le jugement déféré pour le surplus, Et, statuant à nouveau, DIT que la prise d'acte de la rupture faite par Mme [N] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la SARL LEA à régler à Mme [N], les sommes de: - 3.240,96 € au titre des heures supplémentaires, - 324,09 € au titre des congés payés afférents heures supplémentaires, - 438,88 € au titre du droit au repos compensateur, - 8280€ au titre du travail dissimulé - 37