Cour d'appel de Grenoble, 9 janvier 2013, n° 12/03929
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Chambre ou formation
- Chambre Sociale
- Date
- 9 janvier 2013
- Numéro
- 12/03929
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; Attendu que dans son jugement du 20 septembre 2010, le conseil de prud'hommes a ordonné la remise sous astreinte de bulletins de salaire rectifiés ; Attendu que dans son arrêt du 26 avril 2012, la cour a omis de statuer sur ce point, omission qu'il convient de réparer ; Attendu que la société Adrexo ne s'oppose pas au principe de la délivrance d'un document rectificatif, mais demande à la cour d'ordonner la remise d'un seul bulletin de salaire ; Attendu que le rappel de salaire justement ordonné par les premiers juges est la conséquence de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein sur une période de 4,5 ans ; Attendu qu'afin que les rappels de salaire puissent être rapportés aux périodes de travail concernées, il convient de condamner la société Adrexo à délivrer des bulletins de salaire rectifiés pour tous les mois de la relation contractuelle, ainsi que l'ont décidé les premiers juges ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; Attendu que la société Adrexo sera condamnée à payer à [H] [W] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, - Dit que l'arrêt du 26 avril 2012 est ainsi complété : Confirme le jugement rendu le 20 septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Gap en ce qu'il a condamné la société Adrexo à délivrer à [H] [W] des bulletins de salaire rectifiés pour chaque mois de la relation contractuelle. Confirme le jugement sur le délai qu'il a imparti à la société Adrexo pour la réédition des bulletins de salaire et sur la fixation d'une astreinte à 100 euros par jour de retard. - Dit que la présente décision sera mentionnée sur la m
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Grenoble, 17 février 2022, n° 20/04045Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Grenoble, 20 janvier 2022, n° 22/00004Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Grenoble, 23 mars 2021, n° 17/05789Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Grenoble, 2 mars 2021, n° 17/05375Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Grenoble, 2 mars 2021, n° 18/04116Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Grenoble, 2 mars 2021, n° 19/00139Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.