Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2013, n° 13/18841
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 1 - Chambre 3
- Date
- 29 octobre 2013
- Numéro
- 13/18841
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LA COUR Sur la jonction des dossiers Considérant que les dossiers ouverts sur les appels des sociétés Leroy Merlin France et GSB, et Castorama France à l'encontre de la société Bricorama sous les numéros 13/18841, 18858, 13/18952, et 13/18954 concernent la même ordonnance de référé rendue le 26 septembre 2013 par le président du tribunal de commerce de Bobigny ; Que dans un souci de bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner leur jonction sous le même numéro 13/18841 ; sur […] nouvelle au sens de l'article 488 du code de procédure civile ; Considérant qu'il suit de là que les demandes de la société Bricorama doivent être déclarées irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de commerce du 19 avril 2013, et à défaut de circonstances nouvelles susceptibles de justifier que l'ordonnance de référé du 11 décembre 2012 soit rapportée ; Que l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a écarté les moyens d'irrecevabilité soulevés ne peut qu'être infirmée ; Considérant que les sociétés Leroy Merlin et la société Castorama ont été contraintes d'exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits ; Que la société Bricorama devra leur verser à chacune une indemnité de 12 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité de ce chef à l'intervenant volontaire ni à Bricorama ; Considérant que la société Bricorama, partie perdante, ne saurait se voir allouer une indemnité de procédure, et devra supporter la charge des entiers dépens de la procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 13/18841, 18858, 13/18952, et 13/18954 et dit que l'instance se poursuit sous le seul numéro 13/18841, Déclare recevable l'intervention volontaire de la Fédération des Syndicats interprofessionnels Autonomes, Infirme l'ordonnance entreprise, Statuant à nouveau Déclare irrecevables les demandes de la société Bricorama France comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 19 avril 2013 et à l'autorité de l'ordonnance de référé du 11 décembre 2012, Condamne la société Bricorama France à verser aux sociétés Leroy-Merlin France et Leroy Merlin GSB d'une part, à la société Castorama France d'autr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.