Cour d'appel de Pau, 12 septembre 2013, n° 12/01441

SUR CE : Il n'est pas contesté par les parties que la société Stock Man dont le siège social est à [Localité 1] (64), commercialise des transpalettes c'est-à-dire des chariots élévateurs manuels d'origine chinoise et, depuis 2005 par l'intermédiaire d'une société thaïlandaise GT Mover, des élévateurs d'origine thaïlandaise. Les transpalettes chinoises sont frappés depuis le règlement n° 1174/2005 pris par la commission européenne le 18 juillet 2005 de droits anti-dumping alors que les transpalet […] lles qui ont été fournies a posteriori dans le cadre de la première contestation n'ont pas été réellement examinées, puisque dès l'annulation du premier AMR un second AMR a été émis et qu'un des éléments essentiels que constitue l'annexe 29 du rapport de l'OLAF n'a jamais été communiqué à la société Stock Man malgré sa demande. L'administration des douanes ne peut s'abriter devant le volume de ces annexes et sur leur contenu pour refuser de les communiquer dès lors qu'elles concernent la société objet du contrôle. Il apparaît ainsi que l'administration des douanes n'a pas respecté le principe général des droits de la défense en ne permettant pas à la société Stock Man de faire valoir ses explications avant que ne soit prise à son encontre par l'autorité publique une décision lui faisant grief. Le jugement déféré doit dès lors être infirmé. Au regard des dispositions de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à condamnation au titre des frais non taxables de procédure et chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés tant en première instance qu'en appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Annule l'avis de mise en recouvrement délivré le 23 septembre 2010 à l'encontre de la SARL Stock Man pour la somme de 147 560 € (cent quarante sept mille cinq cent soixante euros) ; Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Mme Pons, Président, et par Mme Peyron, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. L