Cour d'appel de Pau, 23 avril 2013, n° 11/02873

SUR QUOI : Attendu que les conclusions des intimés concernant l'irrecevabilité de l'appel de M. [S] [K] en l'absence de qualité à agir et en application de l'autorité de la chose jugée par la Cour dans son arrêt du 10 avril 2002 constitue en réalité une fin de non-recevoir qui nécessite l'examen de la procédure au fond ; Attendu qu'il n'est ni contestable ni contesté qu'aux termes de deux actes authentiques de vente en date du 27 février 1996 M. [S] [K] a vendu aux intimés M. [P] [V] d'une part […] 'immeuble décidés en 2007 seulement, ne pouvait ignorer les projets immobiliers de la ville de [Localité 3] dans ce quartier très proche de la gare SNCF ; Mais attendu que la demande de remboursement de M. [K] porte sur la somme globale de 39 960,75 € qu'il a payée en exécution de l'arrêt de la Cour en date du 10 avril 2002 et que cette somme comprend dans son montant d'autres éléments que ceux qui se rapportent exclusivement à la convention du 27 février 1996 en vertu de laquelle M. [K] n'a réglé que la somme de 22 867,36 € ; Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de l'appelant, mais dans la limite de cette somme, qu'il convient d'infirmer la décision déférée en ce sens ; Attendu qu'à l'exception du syndicat de copropriété Foncia Bolling, les intimés qui succombent doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens et à payer à M. [K] la somme de 2 000 € pour ses frais irrépétibles ; Attendu qu'il n'est pas établi que M. [K] ait fait l'objet d'une procédure malveillante de la part des intimés, qu'il y a lieu de rejeter sa demande de dommages-intérêts sur ce point. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 4 juillet 2011 par le tribunal de grande instance de Bayonne sauf en ce qu'il a rejeté l'exception présentée par les consorts [V] - [Q] sur le fondement de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 10 avril 2002, Rejetant toutes les autres demandes des parties, Condamne in solidum M. [P] [V] et M. et Mme [Q] à payer à M. [S] [K] la somme de 22 867,36 € (vingt deux mille huit cent soixante sept euros et trente six centimes) avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 décembre 2008, Les condamne in solidum à p