Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2013, n° 12/05265
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 30 septembre 2013
- Numéro
- 12/05265
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire : CONFIRME le jugement CONDAMNE Mme [B] [E] aux dépens d'appel DEBOUTE la société AFIBEL de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Le Greffier,Le Président, Delphine VERHAEGHE.Evelyne MERFELD.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.