Cour d'appel de Paris, 10 avril 2013, n° 11/07203

S'agissant de l'indemnité réclamée au titre du non respect des dispositions relatives au droit individuel à la formation, la lettre de licenciement ne comportant pas d'informations sur ce droit, il y a lieu de lafixer à 200 € comptetenu du préjudice qui en est nécessairement résulté. Sur l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues par l'article L.1235-2 du […] els, ses frais de déplacement entre son domicile et [Localité 4], ainsi que pour le loyer du mois de février de son logement parisien, frais dont le contrat de travail prévoit la prise en charge par l'employeur. En exécution du contrat de travail, il convient de condamner la société BPERC à lui verser à ce titre la somme de 1 750 €. Sur les demandes reconventionnelles Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [M] à rembourser à la société BPERC la somme de 1 400 € au titre du dépôt de garantie qui lui a été restitué par le bailleur alors que l'intimée justifie qu'elle avait réglé cette somme. Les erreurs d'un salarié ne pouvant donner lieu à sanction pécuniaire, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté la société BPERC de sa demande en paiement de la somme de 3 179 € au titre des pertes supportées du fait de l'incurie du salarié. Sur l'article 700 du code de procédure civile Condamnée aux dépens de première instance et d'appel, la société BPERC versera à M. [M] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, INFIRME partiellement le jugement ; Statuant à nouveau, CONDAMNE la SAS Bureau parisien d'expertise et de révision comptables (BPERC) à verser à M. [U] [M] les sommes suivantes : - 3 322,22 € bruts à titre de rappel de salaire et prime de 13ème mois retenu en vertu de la mise à pied à titre conservatoire du 19 février au 14 mars 2007 - 322,22 € bruts au titre des congés payés afférents - 12 000 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 1 200 € bruts au titre des congés payés afférents - 500 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 1 750,58 € TTC à titre de remboursement de frais pour les mois de janvier, février et mars 2007 ces som