Cour d'appel de Douai, 29 avril 2013, n° 12/02350

SUR CE : Attendu que dans le cadre d'une action en ouverture des opérations de partage de la succession de Monsieur [P] [G], sa veuve, Madame [Y], conteste la qualité d'héritier de Monsieur [D] [G] ; Attendu que selon l'article 731 du code civil la succession est dévolue par la loi aux parents (enfants et descendants, père et mère, frères et soeurs et autres ascendants et collatéraux) et au conjoint successible du défunt ; Que pour se prétendre seule héritière Madame [Y] remet en cause le lien d […] de la vie privée et familiale, en l'occurrence la sienne ; Qu'elle semble donc considérer subir une atteinte au respect de sa vie privée et familiale du fait que la prescription lui interdit de remettre en cause la filiation de Monsieur [D] [G] ; Que cependant la situation actuelle n'est pas différente de celle qui était la sienne depuis son mariage avec Monsieur [P] [G] en 1963 ; que Madame [Y] ne subit aucune atteinte à sa vie privée et familiale ; Que le principe de l'intangibilité de l'état civil s'oppose à une rectification des actes tendant à un changement d'état sans qu'une action en contestation soit judiciairement engagée dans le respect des délais impartis pour agir ; Attendu que Madame [Y] doit être déboutée de son appel ainsi que de sa demande d'expertise ; Que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions y compris en ce qu'il a renvoyé les parties devant Maître [T], notaire pour les opérations de liquidation partage de la succession, aucun motif légitime n'étant invoqué par Madame [Y] au soutien de sa demande tendant au remplacement de ce notaire par Maître [R] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour statuant contradictoirement, Rejette la demande d'expertise, Confirme le jugement, Condamne Madame [S] [Y] veuve [G] aux dépens d'appel. Le Greffier,Le Président, D. VERHAEGHEE. MERFELD