Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2012, n° 11/04706

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence [H] [O] ayant introduit son action devant le conseil des prud'hommes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 modifiant l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle et instituant la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour connaître des affaires relatives aux droits d'auteur, ses demandes relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale, juge du contrat de travail. Ces demandes nouvelles […] toire, les premiers juges ayant noté à juste titre que la brièveté d'un entretien préalable ne pouvait constituer à elle seule une mesure brutale et vexatoire. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef. Sur le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement [H] [O] qui a perçu une indemnité s'élevant à 4 713, 03 € a été rempli de ses droits. C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes n'a pas fait droit à sa demande de ce chef. Sur les autres demandes des parties Les créances indemnitaires ne produisent intérêts moratoires que du jour de leur fixation judiciaire. Les intérêts sur les sommes allouées seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, étant précisé que cette capitalisation est réservée pour les intérêts dus au moins pour une année entière. L'équité en la cause commande de condamner la SARL SANTONS MARCEL CARBONEL, en application de l'article 700 du code de procédure civile , à payer à [H] [O] la somme de 2 000€ pour l'entière procédure. La SARL SANTONS MARCEL CARBONEL, qui succombe, supportera les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, Reçoit l'appel régulier en la forme, Réforme partiellement le jugement de départage déféré rendu le 8 février 2011 par le conseil de prud'hommes de MARSEILLE, Statuant à nouveau, Dit que la SARL SANTONS MARCEL CARBONEL a failli à son obligation de reclassement, Dit que le licenciement de [H] [O] est sans cause réelle et sérieuse, Dit que [H] [O] doit être reclassé au coefficient 177 de la convention collective de la céramique d'art, Condamne la SARL SANTONS MARCEL CARBONEL à payer à [H] [O] les sommes suivantes : - 925,51 € à titre de rappel de prime d'ancie