Cour d'appel de Paris, 7 février 2012, n° 10/13293

SUR CE : Sur la demande de sursis à statuer : Considérant que Mme [U] fonde sa demande de sursis à statuer sur l'application des dispositions de l'article 346 et de l'article 361 alinéa 2 du code de procédure civile, rappelant : - qu'elle a déposé le 11 mai 2011, tant en son nom propre qu'ès-qualités de gérante de la Sci [A] [E], une requête demandant le renvoi vers une autre juridiction pour cause de suspicion légitime à l'égard de toute la cour d'appel de Paris, à l'exception du Pôle 5-Chambre […] portunité pour le conseil pour pouvoir demander un assouplissement ou une suppression du contrôle judiciaire ; Considérant que dès lors qu'il est établi que M. [Y] a reçu Mme [U] à son cabinet, l'a assistée, lui a écrit notamment le 2 décembre 2002, lui a répondu le 13 janvier 2003 pour se préoccuper du résultat de l'expertise, M. [T], expert, ayant d'ailleurs reçu 7 fois l'intéressée, qu'aucun des actes suggérés par l'appelante n'aurait été utile à sa défense, aucun manquement professionnel n'est démontré à l'encontre de M. [Y] ; que Mme [U] sera en conséquence déboutée de toutes ses demandes et le jugement déféré confirmé en ce qu'il a, par la phrase figurant à son dispositif ' rejette toute demande', rejeté les demandes par elle formées contre M. [Y] ; Considérant que l'équité commande de faire application au profit de M. [Y] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles engagés en cause d'appel dans les termes du dispositif ci-après ; que Mme [U] succombant en toutes ses prétentions, supportera les dépens d'appel liés au présent arrêt ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu l'arrêt de la présente cour en date du 8 avril 2008, et le complétant, Constate que la cause du sursis à statuer a disparu, Déboute Mme [O] [U] de sa nouvelle demande de sursis à statuer, Déboute M. [J] [Y] de son moyen d'irrecevabilité de Mme [U] pour absence d'intérêt légitime à agir, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [O] [U] de toutes ses demandes à l'encontre de M. [J] [Y], Condamne Mme [O] [U] à payer à M. [J] [Y] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [O] [U] aux dépens du présent arrêt et dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du co