Cour d'appel de Paris, 15 février 2013, n° 12/14989

SUR CE, Sur la recevabilité à agir : * au titre de la contrefaçon : Considérant que la société SVD, se prévalant de la présomption de titularité des droits d'auteur reconnue aux personnes morales, revendique des droits d'auteur sur un modèle de chaussures référencé 'SR 9900 new rodeo calf 999' puis 'SR 9900" caractérisé comme suit : '- présence d'un élastique, invisible de l'extérieur, intégré à la face intérieure de la languette, permettant ainsi de maintenir le pied malgré l'absence des lacets […] jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 70.000 euros les dommages-intérêts alloués à la société SARTORE, et ce en réparation du préjudice subi tant au titre de la concurrence déloyale que du parasitisme, et a prononcé une mesure d'interdiction ; Que cette mesure étant suffisante à faire cesser les actes illicites, il n'y a pas lieu de faire droit à la mesure de destruction qui est en outre sollicitée ; Considérant enfin qu'il convient d'ordonner, à titre de dommages-intérêts complémentaires, la publication du présent arrêt selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision ; Sur les autres demandes : Considérant que la société ZV qui succombe ne peut voir prospérer sa demande de dommages-intérêts pour saisie et procédure abusive ; Qu'en tant que partie perdante, elle sera condamnée aux dépens ; Qu'en outre, elle doit être condamnée à verser à la société SARTORE, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 10.000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et y ajoutant : Autorise la publication du communiqué suivant : 'Par arrêt rendu le 15 février 1013, la Cour d'Appel de PARIS a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 23 juin 2011 qui a condamné la société ZV FRANCE exerçant sous le nom commercial ZADIG ET VOLTAIRE à payer à la société SVD et à la société SARTORE la somme de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale'dans trois journaux ou revues au choix de la société SARTORE & COMPAGNIE et aux frais de la société ZV FRANCE exerçant sous le nom commercial ZADIG ET VOLTAIRE, sans que le coût de chaque publicatio