Cour d'appel de Lyon, 22 février 2013, n° 11/07020

MOTIFS DE LA DECISION L'exception d'incompétence est soulevée par les époux [I] [L]-[T] [X]. [N] [W] s'oppose à cette exception sans opérer de distinction entre [I] [L] et [T] [X] mais objecte qu'elle ne participait pas une expédition maritime et n'apportait pas son concours à la marche, l'entretien et l'exploitation du navire. [N] [W] a embarqué sur le voilier Fleur Australe dans le cadre d'une expédition dont le but était le passage du Nord-Ouest ; [I] [L] était le capitaine et l'armateur du b […] avail maritime. L'article R.221-13 du code de l'organisation judiciaire confère compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins. Il n'est pas discuté que le port d'attache du voilier Fleur Australe est [Localité 13] (97). Dès lors, seul le tribunal d'instance de SAINT-MARTIN est compétent pour connaître du litige. Il doit être fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les époux [I] [L]-[T] [X]. En conséquence, il convient de déclarer le conseil des prud'hommes de LYON incompétent au profit du tribunal d'instance de SAINT- MARTIN. Le greffe doit être invité à transmettre la copie du présent arrêt et l'original du dossier au greffe du tribunal d'instance de SAINT-MARTIN. Le jugement entrepris doit être infirmé. *** L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes présentées en première instance et en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile. [N] [W] qui succombe doit supporter les dépens de première instance et d'appel. Le jugement entrepris doit être infirmé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris, Fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les époux [I] [L]-[T] [X], Déclare le conseil des prud'hommes de LYON incompétent pour connaître du litige, Désigne le tribunal d'instance de SAINT-MARTIN [Adresse 2] [Localité 6] comme juridiction habile à connaître du litige, Invite le greffe à transmettre la copie du présent arrêt et l'original du dossier au greffe du tribunal d'instance de SAINT-BARTHELEMY, Déboute les parties de leurs demandes présentées en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens de première instance à la charge d