Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 10/05069
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 10
- Date
- 23 avril 2013
- Numéro
- 10/05069
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement , CONDAMNE la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS à payer à M. [J] : - 5574,31 € au titre de l'indemnité de préavis - 557,43 € à titre de congés payés afférents -1265,82 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 25 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse MET les dépens à la charge de la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.