Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2013, n° 11/21929

Motifs de la décision : Sur la demande de sursis à statuer : La société Financement Réalisation justifie avoir déposé entre les mains du procureur de la république auprès du tribunal de grande instance de Marseille, une plainte contre M. [D] [B] et Mme [H] [V], d'une part, pour détournement d'objets saisis à la suite d'une saisie-conservatoire qu'elle a pratiquée entre les mains de la SCI Guynemer Beausoleil sur les parts sociales détenues dans cette société par la société Isottrain limited, d'a […] r la société Isottrain limited au sujet de sa parcelle AC [Cadastre 4]. Les conventions n'ayant, selon l'article 1165 du code civil, d'effet qu'entre les parties contractantes et ne pouvant nuire aux tiers, il convient de débouter la société Financement Réalisation de sa demande tenant à ce que la vente à son profit de la parcelle AC [Cadastre 4] appartenant à la SCI Guynemer Beausoleil, soit ordonnée. Sur les demandes de dommages et intérêts : La société Financement Réalisation n'ayant commis aucune faute dans l'exercice de son droit d'agir en justice, la SCI Guynemer Beausoleil sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. La demande de dommages et intérêts de la société Financement Réalisation n'a pas pour objet d'opposer compensation, de faire écarter les prétentions adverses ou juger les questions nés de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, et ne tend pas aux mêmes fins que celles qu'elle avait soumises au premier juge. Elle est donc est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs : Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; Infirme le jugement déféré, Dit que la condition suspensive prévue dans le protocole d'accord du 20 janvier 2004 est censée défaillie ; Déclare ce protocole inopposable à la SCI Guynemer Beausoleil, propriétaire de la parcelle AC [Cadastre 4] ; Déboute en conséquence la société Financement Réalisation de sa demande tendant à ce que la vente de cette parcelle soit ordonnée à son profit ; Condamne la société Isottrain limited à restituer à la société Financement Réalisation la somme de 250 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2008 ; Déboute la SCI Guynemer Beausoleil de sa demande de dommages et intérêts pour