Cour d'appel de Rennes, 5 février 2013, n° 11/06541

* * * MOTIFS Considérant qu'il résulte des écritures, des explications des parties et des pièces par elles régulièrement produites, que : Le 21 décembre 2001 [V] [G] et son époux [H] [X] ont constitué la SCI DBR'K dont les 22.000 parts ont été réparties par moitié entre eux. D'après un procès-verbal de son assemblée générale du 16 décembre 2002, le capital de la société DBR'K a été réduit, passant de 220.000 € à 10 € répartis entre les époux à raison de 5 parts chacun d'une valeur nominale de 1 […] CI DBR'K pendant plusieurs années ; qu'ils devront payer à cette dernière la provision allouée dans l'attente de la fixation définitive de ce préjudice après expertise. Qu'entre ces parties exclusivement les responsabilités et les garanties correspondantes seront fixées de la façon suivante : [H] [X] et la société 2 K : 50% La SELAFA [W] [W] : 50% Que la SCI DBR'K qui n'est pas en elle-même à l'origine du dommage sera mise hors de cause. Que son éviction de la SCI DBR'K a causé à [V] [G] un préjudice moral qui sera évalué à 5.000 €. * * * III-Les DÉPENS et les FRAIS Considérant que [H] [X], la société 2 K et la SELAFA [W] [W], qui succombent, supporteront les dépens d'appel dans la proportion de 50 % pour la SELAFA [W] [W] et de 50% pour la société 2 K et [H] [X] ensemble ; qu'ils ne peuvent, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que l'équité commande, en revanche de faire droit à la demande de [V] [G] fondée sur ce texte ; qu'il lui sera alloué de ce chef une indemnité de 6.000 € (payable dans la même proportion que les dépens); * * * DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS REFORME le jugement : CONDAMNE [H] [X], la SELAFA [W] [W] et la société 2 K in solidum à payer à [V] [G] les sommes suivantes : -42.687 € à titre de provision à valoir sur le préjudice matériel. -5.000 € en réparation du préjudice moral. MET hors de cause la SCI DBR'K. DEBOUTE [H] [X], la SELAFA [W] [W], la SCI DBR'K et la société 2 K de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE [H] [X], la SELAFA [W] [W] et la société 2 K à payer à [V] [G] la somme de 6.000 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'a