Cour d'appel de Douai, 23 mai 2013, n° 12/03098

Messieurs [E] et [C] ont interjeté appel aux fins d'infirmation des jugements ; ils demandent à la Cour de déclarer Alliance Stratégie Patrimoine irrecevable en son intervention volontaire et de la condamner à leur payer 2000€ chacun sur la base de l'article 700 du code de procédure civile, d'écarter ses pièces des débats, de débouter ASP Courtage, de constater l'absence de transmission des informations complètes justifiant les commandes réalisées par eux depuis le mois de novembre 2009, de cons […] d'affaire mais plutôt du bénéfice que la société aurait dû réaliser. Il est donc logique qu'en ce qui concerne le courtier qu'est la société ASP Courtage, le gain s'entende du montant de la commission. En cela, le raisonnement du tribunal mérite d'être entériné, sur ce calcul et sur l'ajout de 2%, la preuve manquant , comme il le dit, que les transferts de contrats n'aient pas été parfois issus du choix du client. Sur la demande d'expertise formulée par les appelants En l'absence d'éléments probants sur le fait que la société ASP Courtage serait encore redevable de commissions, il ne peut être fait droit à cette demande qui ne pourrait que venir suppléer la carence en preuve des appelants; la cour confirme le jugement de débouté, de même en ce qui concerne la demande ayant trait au fait de voir constater l'absence de transmission d'informations concernant les commandes réalisées ou la demande de production de pièces sous astreinte. Succombant dans l'ensemble de leurs demandes, les consorts [E] - [C] seront solidairement condamnés à payer une somme de 5000€ à la société ASP Courtage. DISPOSITIF : Par ces motifs La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe Confirme les jugements entrepris dans leur intégralité, constate la faute des appelants, la rupture à leur seule initiative; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; Condamne solidairement messieurs [E] [D] et [G] et monsieur [C] à payer 5000€ à la société ASP Courtage et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT V. DESMETC. PARENTY