Cour d'appel de Douai, 11 juin 2020, n° 18/04875

SUR CE, Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties. Il sera simplement rappelé que la société HEP ayant pour objet social l'exploitation d'un café, bar et brasserie, a été constituée le 5 mai 2014 entre M. [L] [V], sa s'ur Mme [R] [V] qui en était la gérante, ainsi que le compagnon de cette dernière M. [E] [D]. Par acte notarié du 17 juillet 2014, un bail commercial portan […] la SARL HEP rendent la perte de chance invoquée par M. [L] [V] totalement incertaine. Par ailleurs, s'il est possible de considérer que l'acquisition des murs aurait augmenté la valeur de la société, encore aurait-il fallu que celle-ci ait pu supporter le remboursement total du prêt d'acquisition, ce qui n'est pas plus certain en l'espèce. Il en résulte que M. [L] [V] qui ne démontre pas une perte de chance certaine, doit être débouté de ses demandes de dommages intérêts pour préjudice personnel. Il a en revanche subi un préjudice moral de par la perte de confiance en son associée, qui est par ailleurs sa soeur, qui sera réparée par l'octroi de la somme de 3.000 euros. Sur les autres demandes Mme [R] [V], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel. Enfin M. [L] [V] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge. Il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif du présent arrêt. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement rendu le 30 juillet 2018 par le tribunal de commerce de Dunkerque sauf en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [R] [V]. Statuant dans cette limite, Dit qu'en dissimulant l'information selon laquelle l'immeuble exploité par la société HEP était à vendre et en se portant elle-même acquéreur par le biais de la SCI des Collières, Mme [R] [V] s'est rendue coupable de réticence dolosive et a manqué au devoir de loyauté tant à l'égard de la société HEP qu'à l'égard de M. [L] [V] engageant sa responsabilité. Condamne Mme [R] [V] à verser à la société HEP la somme de 50.000 euros à titre de dommages intérêts, ce avec intérêts au taux légal à com