Cour d'appel de Douai, 13 mai 2013, n° 12/03148

MOTIFS DE LA DECISION M. [O] [M] sollicite l'attribution à son profit de l'immeuble situé [Adresse 2] à la fois sur le fondement de l'article 1470 du code civil, qui prévoit que si le compte de liquidation présente un solde en faveur d'un époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence (à ce titre M. [M] prétend avoir une créance à l'encontre de la communauté et pouvoir, en contrepartie, prélever l'immeuble) mais également sur le fon […] n justice. En conséquence, le jugement doit également être confirmé en ce qu'il l'a condamné à une amende civile de 600 euros sans qu'il apparaisse nécessaire de fixer une nouvelle somme à ce titre en cause d'appel. La SELARL [G], ès qualités, a subi un préjudice, dans le cadre de la présente procédure, en lien avec la faute commise par M. [M] ; elle ne peut, en effet, parvenir à la liquidation de l'indivision post-communautaire [M]-[P] et ainsi régler les créanciers à la liquidation de Mme [P]. Le jugement, qui a fait une exacte appréciation du préjudice subi, pour lequel aucune aggravation n'est établie en cause d'appel, sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [M] à lui payer la somme de 600 euros. Il serait inéquitable de laisser à la SELARL [G] et ASSOCIES la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. M. [M] sera condamné à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné à la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire : CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; DEBOUTE la SELARL [G] et ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme [Z] [P], de sa demande complémentaire de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE M. [O] [M] aux dépens d'appel ; CONDAMNE M. [O] [M] à payer à la SELARL [G] et ASSOCIES, ès qualités, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Le Greffier,Le Président, Delphine VERHAEGHE.Evelyne MERFELD.