Cour d'appel de Douai, 18 mars 2013, n° 12/01934

SUR CE : Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision entre les parties et désigné Maître [R], notaire à [Localité 6] pour y procéder, ces dispositions n'étant pas critiquées. Sur l'attribution de l'immeuble indivis M. [W] fait valoir qu'il habite dans l'immeuble indivis avec les enfants du couple, dont les deux derniers (âgés de 21 ans et 14 ans) vivent avec lui à temps complet et il demande que le sort de cet immeu […] , électricité, assurance, impôts locaux, jardinier), il doit lui être tenu compte de ces travaux qui ont dépassé sa participation normale aux dépenses communes. En outre, cette maison a été utilisée comme résidence de vacances pour une famille de deux parents et quatre enfants, de sorte qu'il n'est pas établi que ces dépenses de travaux antérieures à la séparation avaient pour contrepartie l'occupation de la maison par M. [W], ni qu'il aurait été redevable envers Mme [P] d'un loyer de 13 000 euros sur la période considérée au vu du prix d'achat de l'immeuble. L'appauvrissement de M. [W] est à hauteur de la totalité des sommes qu'il a payées pour les travaux d'amélioration du bien propre de Mme [P] de ses deniers personnels et qui ont permis l'enrichissement de Mme [P] à due concurrence. Il convient d'infirmer le jugement sur ce point et de dire que M. [W] détient sur Mme [P] une créance de 4 128 euros à titre d'enrichissement sans cause. Il n'y a pas lieu de fixer d'indemnité de procédure à la charge des parties qui obtiennent chacune partiellement gain de cause en leurs prétentions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire : INFIRME le jugement en ses dispositions relatives à l'indemnité d'occupation, aux comptes de l'indivision et en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande d'indemnité au titre du financement de travaux sur l'immeuble de [Localité 9] STATUANT à nouveau, DIT que M. [W] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 1 371 euros par mois, à compter du 15 mai 2009 et jusqu'au partage définitif ou la vente de l'immeuble DIT que l'indemnité d'occupation sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt DIT que M. [W] a une créance sur l'indivision d'un montant de 46 614,59 euros au titre des