Cour d'appel de Douai, 8 novembre 2018, n° 17/06104

MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code civil, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il a été déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. En l'espèce, si l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 reconnaît l'existence d'une créance de salaire différé au profit de M. [D] [B] pour la période allant du 8 mars 1963 au 1er janvier 1970, déduction faite de la période de service militaire, le dispositif de l'arrêt n'en porte pas mention de sorte qu'il convient de réparer cette omission. Dès lors, il y a lieu de compléter la décision rendue le 14 septembre 2017 ainsi qu'il sera précisé dans le dispositif. Les dépens seront supportés par le trésor public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, - Ordonne la rectification de l'arrêt n°17/06104 rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai; - Complète le dispositif par l'adjonction de la mention suivante:'Reconnaît au bénéfice de Monsieur [D] [B] une créance de salaire différé sur les successions de Monsieur [S] [B] et de Madame [X] [B], ses parents, pour la période allant du 8 mars 1963 au 1er janvier 1970, déduction faite de la période de service militaire, créance de salaire différé, dont le montant sera évalué par le Notaire dans les conditions de l'article L.321-13 du Code rural et de la pêche maritime'. - Dit que mention de la présente décision sera portée sur les minutes et les expéditions du