Cour d'appel de Douai, 8 novembre 2018, n° 17/05380

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résolution demandée par les époux X... de la vente aux torts de la S.A.R.L. Nouvelle Haris J...': Attendu que M. et Mme X..., estimant que la société Haris J... ne leur a pas vendu un navire conforme à la commande, sollicitent en cause d'appel la résolution de ce contrat aux torts de la personne morale avec toutes conséquences de droit, notamment quant à la restitution du prix et à l'indemnisation des préjudices matériel et immatériel'; Qu'il faut cependant au préa […] à la charge d'ACE European Group limited l'intégralité des dépens de première instance qui comprendront les frais de référé ainsi que les frais d'expertise judiciaire, le jugement entrepris étant en cela confirmé'ainsi qu'en ses dispositions arrêtant au seul profit des époux R... une indemnité de procédure mise à la charge de la société d'assurances, les autres parties étant à bon droit déboutées de leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Attendu en cause d'appel que le sens du procès conduit à mettre à la charge des époux X... un quart des dépens d'appel, les trois autres quarts devant être supportés par la compagnie ACE European Group Limited'; Que l'équité commande d'arrêter au profit des époux X... une indemnité de 45'000 euros dont la charge sera supportée par la compagnie Ace European Group Limited, M. et Mme X... étant condamnés à verser à la SARL nouvelle Haris J... une indemnité de procédure de 10'000 euros'; Que les autres parties seront déboutées de leurs prétentions articulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Vu le rapport d'expertise judiciaire établi le 13 août 2013 par M. K..., - Dit n'y avoir lieu à annulation des opérations d'expertise judiciaire menées par M K...'; - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf celles condamnant la société ACE European Group Limited (siège de Francfort) à indemniser M. et Mme X... de leurs préjudices matériel et immatériel'; Infirmant et prononçant à nouveau de ces seuls chefs, - Condamne la société ACE European Group limited (siège de Francfort) à payer à M. et Mme X..., suite au sinistre survenu sur leur voilier Augalau le 5 septembre 2009 à Izola (Slovénie), les sommes de