Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2012, n° 11/08299

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la rupture des relations contractuelles Attendu que monsieur [D] a été licencié pour faute grave par lettre du 1er mars 2010 rédigée en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien que vous avez eu le 25 février dernier avec Messieurs [K] [N], [A] [J], en présence de Madame [R] [X], déléguée du personnel, au cours duquel nous vous avons exposé les raisons qui nous conduisaient à envisager de procéder à votre licenciement et avons recueilli vos explications. Ainsi, a […] titution des sommes versées en exécution du jugement, les sommes devant être restituées portant intérêts au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société KBA France; Attendu que le jugement entrepris doit être confirmé en ses dispositions relatives au rappel de congés payés sur rémunération variable, en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance ; Qu'il doit être infirmé en toutes ses autres dispositions ; Attendu que les dépens d'appel doivent rester à la charge de l'employeur qui succombe partiellement en ses demandes et doit être débouté de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les considérations d'équité justifient que soit allouée à monsieur [D] une indemnité complémentaire de 1500 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel Confirme le jugement en ses dispositions relatives au rappel de congés payés sur rémunération variable, en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance L'infirme en ses autres dispositions Statuant de ces chefs Dit que le licenciement dont monsieur [D] a fait l'objet est fondé sur une faute grave Déboute monsieur [D] de ses demandes en paiement de rappels de salaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents et de dommages et intérêts en application de l'article L12