Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2012, n° 11/12322

---------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T : Le reproche fait par la société PIERRE FABRE à la société EASY PARAPHAR-MACIE de vendre ses produits sans faire partie de son réseau de distribution sélective ne peut conduire à la condamnation de la seconde qu'à la condition que ce réseau soit licite; en outre cette condamnation, parce qu'elle a été demandée en référé, ne peut être accordée que si cette licéité n'est pas sérieusement contestable ou que si cette illicéité est manifeste. Sont […] e Commerce d'ANTIBES a sanctionné la distribution des produits de cette société par le site internet de la société EASY PARAPHARMACIE. De plus cette dernière, même en qualité de commissionnaire de la PHARMACIE CAP 3000, participe activement à la distribution des produits de la société PIERRE FABRE et ne peut donc prétendre être extérieure au réseau précité. Enfin ni l'équité, ni la situation économique de la société EASY PARAPHAR-MACIE, ne permettent de rejeter en totalité la demande faite par son adversaire sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. --------------------- D E C I S I O N La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire sur renvoi de Cassation, Confirme l'ordonnance de référé du 13 octobre 2008. Condamne en outre la S.A.R.L. EASY PARAPHARMACIE à payer à la S.A.S. PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE une indemnité de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la S.A.R.L. EASY PARAPHARMACIE aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.