Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2022, n° 22/00891
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- Chambre 1-6
- Date
- 19 octobre 2022
- Numéro
- 22/00891
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Ordonnance d'incident
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION Après avoir soulevé l'irrecevabilité des demandes de la société Generali Verzekeringsgroep NV soient déclarées irrecevables, la société Stageco Belgium NV a renoncé à soulever cette fin de non recevoir. Il convient d'en prendre acte. Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de la société Belgium Stageco Belgium NV.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré, Donnons acte à la société Stageco Belgium NV de ce qu'elle renonce à soulever l'irrecevabilité des demandes de la société Generali Verzekeringsgroep NV. Disons que les dépens de l'incident seront supportés par la société Stageco Belgium NV. Fait à Aix-en-Provence, le 19 Octobre 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 novembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.