Cour d'appel de Paris, 7 mars 2012, n° 10/05487

MOTIFS DE LA COUR Suite à un contrat d'apprentissage sur la période du 16 octobre 2001 au 15 septembre 2004, la SARL CTSA EXPERTS a recruté Mr [D] [X] en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 16 septembre 2004 en qualité de Responsable de portefeuille clients au coefficient 280 ' niveau 4 de la Convention Collective Nationale des Experts Comptables. Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, Mr [D] [X] percevait un salaire de base de 2.700 euros bruts men […] rtant du présent arrêt. La décision critiquée sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a qualifié de démission la rupture du contrat de travail et rejeté les demandes indemnitaires de Mr [D] [X]. Sur l'envoi des documents de rupture La SARL CTSA EXPERTS ayant délivré tardivement les documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation ASSEDIC, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail) par courrier du 10 octobre 2008, 2 mois après la prise d'acte, en dépit de deux relances des 4 septembre et 6 octobre 2008, il en est nécessairement résulté un préjudice pour Mr [D] [X]. L'intimée sera condamnée à lui payer la somme indemnitaire à ce titre de 500 euros. Il sera par ailleurs ordonné la délivrance par la SARL CTSA EXPERTS à Mr [D] [X] d'une attestation POLE EMPLOI conforme au présent arrêt. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La SARL CTSA EXPERTS sera condamnée en équité à payer à Mr [D] [X] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnée aux entiers dépens tant de première instance qu'en appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe. Infirme le jugement entrepris. Statuant à nouveau, Condamne la SARL CTSA EXPERTS à régler à Mr [D] [X] les sommes suivantes : - 1.246,10 euros (imputation des 10 jours de formation en 2008) et 124,61 euros d'incidence congés payés, - 1.928,37 euros et 192,83 euros de congés payés afférents (rappel d'heures supplémentaires / 2006), - 3.660,70 euros et 366,07 euros de congés payés afférents (rappel d'heures supplémentaires / 2007), - 3.628,58 euros et 362,85 euros d'incidence congés payés (rappel d'heures supplémentaires / 2008), avec intérêts au taux légal partant du 22 juin 2009 ; Dit et ju