Cour d'appel de Bordeaux, 8 mars 2012, n° 11/03858
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Chambre ou formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION B
- Date
- 8 mars 2012
- Numéro
- 11/03858
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Déclare l'appel non soutenu, CONFIRME la décision déférée dans toutes ses dispositions. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le présent arrêt est signé par Madame LALOUBERE, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame Florence Chanvrit adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.