Cour d'appel de Douai, 23 février 2012, n° 11/02172

*** Motifs de la décision Sur la responsabilité personnelle de Monsieur [W] [W] Attendu que la société DUBUS entend mettre en jeu la responsabilité personnelle de Monsieur [W] [W] en ce qu'il a sollicité l'ouverture pour le compte de sa fille mineure et sans aucune autorisation judiciaire d'un compte portefeuille tout en optant pour la possibilité de passer des ordres de service à règlement différé (O.S.R.D.) ainsi que des achats/ventes dits « à découvert », c'est-à-dire des opérations à haut ri […] la société DUBUS par Monsieur [W] aux termes de laquelle ce dernier expose que, « sans qu'on lui ait demandé, il a apporté pour 40.000 euros de titres (il y a quelques mois) afin de prouver sa bonne volonté à vouloir régulariser cette situation » ; Qu'il s'avère toutefois en l'état impossible de retrouver cette somme dans les relevés du compte de [S] [W] produits aux débats ; Que c'est donc à raison que les premiers juges ont écarté la prétention reconventionnelle du défendeur au motif que ce dernier ne démontrait pas que l'apport allégué constituait un investissement distinct de ceux dont la cour avait ordonné le remboursement suite à l'annulation des opérations sur le compte litigieux, la décision déférée étant ainsi confirmée pour ce qui a trait à cette demande indemnitaire reconventionnelle ; Sur les frais irrépétibles Attendu que l'équité justifie l'indemnité de procédure arrêtée par les premiers juges en faveur de Monsieur [W], cette même considération commandant en cause d'appel de fixer en faveur de cette même partie une indemnité pour frais irrépétibles de 2.000 euros ; *** DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement et contradictoirement ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Y ajoutant, Condamne la S.A. DUBUS à payer en cause d'appel à Monsieur [W] [W] une indemnité de procédure de 2.000 euros ; Condamne la société DUBUS aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la S.C.P. d'avocats Dominique LEVASSEUR-Virginie LEVASSEUR. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, A. DESBUISSONSP. CHARBONNIER