Cour d'appel de Paris, 5 mai 2011, n° 08/24615
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 3
- Date
- 5 mai 2011
- Numéro
- 08/24615
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2008 : Condamne Mme [H] au paiement de la somme de 22 473,71 € au titre des loyers et charges dus au 11 juillet 2008 et de la somme de 10 € au titre de la clause pénale; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, Dit n'y avoir lieu à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Mme [H] aux entiers dépens de la procédure, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués en cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.