Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, n° 12/01215

MOTIFS DE LA DECISION Il est constant que la proposition technique financière doit être adressée à la société ERDF qui gère les dossiers déposés. D'ailleurs, par courrier du 25 juin 2010 la société ERDF a informé la société SOLAIRE SAINT JACQUES que la proposition technique financière serait délivrée dans un délai de trois mois soit au plus tard le 16 septembre 2010. La société appelante ne peut invoquer l'existence d'un décret qui n'était pas en vigueur au moment du dépôt de la demande proposition technique financière et de sa réponse. Il convient de relever que l'inscription du projet dans la file d'attente relève exclusivement de la compétence de la société ERDF, laquelle est soumise à une obligation de faire conformément à l'article 873 du code de procédure civile. La force majeure invoquée par la société ERDF nécessite la preuve d'une imprévisibilité d'une irrésistibilité et de l'extériorité. Or cette société, compte tenu des correspondances précitées, ne prouve pas qu'elle se serait trouvée devant un cas de force majeur l'empêchant de remplir ses obligations. Le moyen soulevé par la société ERDF quant à l'existence d'une force majeure doit être écarté, il lui appartenait de prendre toutes dispositions utiles pour remplir l'obligation à laquelle elle s'était engagée dans son courrier du 25 juin 2010. En conséquence, les contestations émises par la société ERDF n'étant pas sérieuses, l'ordonnance attaquée doit être confirmée. La société ERDF, dont les demandes sont rejetées, est condamnée à payer à la société SOLAIRE SAINT JACQUES la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Confirme l'ordonnance attaquée, Y ajoutant, Condamne la société ERDF à payer à la société SOLAIRE SAINT JACQUES la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,